Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 février 2026
Objet et mentions légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Bricelière Conseil, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°99110901, numéro de TVA intracommunautaire FR34991109018 dont le siège social est situé 3 avenue de Bouvines, 75011 Paris (ci-après la « Société »), met la Plateforme à disposition des Utilisateurs.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après auront la signification suivante :
« Compte personnel » : désigne l’interface personnalisée de la Plateforme, destinée à l'usage personnel de chaque Utilisateur et lui permettant d'utiliser une partie des Services ;
« Données » : désignent toutes informations communiquées par l’Utilisateur à la Plateforme (données personnelles, critères de recherche, besoins exprimés, etc.), ainsi que celles générées par l’utilisation des Services.
« Plateforme » : désigne un service, opéré via un site internet accessible notamment à l’adresse www.omny.fr, consistant à corréler les caractéristiques d’une demande exprimée par un Utilisateur avec les attributs d’annonces de Professionnels référencées afin de faire des suggestions de bien personnalisées, à l’aide d’une intelligence artificielle.
« Professionnel(s) » : désigne tout agent immobilier, réseau ou promoteur dont les annonces sont disponibles via la Plateforme.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme à l’Utilisateur et décrites à l’Article 4.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne majeure, agissant à titre non professionnel, qui accède à la Plateforme dans le cadre d’une recherche de bien immobilier, en créant ou non un compte personnel.
Article 2 – Accès à la Plateforme
Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’accès à la Plateforme est gratuit. Les Utilisateurs peuvent accéder à des fonctionnalités avancées sous réserve de la création d’un Compte personnel.
L’Utilisateur peut clôturer son Compte personnel à tout moment, via ledit Compte personnel ou sur demande à l’adresse suivante : contact@omny.fr.
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 3 – Description des Services
Le Particulier a accès aux services suivants :
- Assistant conversationnel ;
- Suggestion de biens personnalisées ;
- Simulateurs financiers ;
- Simulateurs écologiques ;
- Accès à des avantages exclusifs (codes promotionnels, remises, partenaires).
Des Services complémentaires sont réservés aux Utilisateurs ayant créé un compte personnel sur la Plateforme, notamment :
- Sauvegarde de recherches ;
- Alertes ;
- Inspirations déco, moodboards, comparateur de biens.
- Fonctions collaboratives
Les Services proposés sur la Plateforme, et leur accessibilité sans création de compte personnel, sont susceptibles d’évoluer.
Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur renseigne dans le formulaire d’inscription son adresse e-mail.
Article 4 - Disponibilité de la Plateforme
La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, l’accès à la Plateforme peut être interrompu pour :
- maintenance ou mise à jour ;
- incident technique ou cas de force majeure ;
- obligation légale ou réglementaire.
Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à indemnisation.
En outre, la Société ne garantit pas que la Plateforme, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts.
Article 5 – Données personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 6 – Garanties et responsabilité
6.1 Garanties et responsabilité de la Société
La Société ne saurait être responsable des conséquences découlant d’une suspension ou suppression de Compte personnel pour manquement aux CGU.
La Société ne garantit pas l’exactitude de résultat du Service de suggestion de bien personnalisée, ni la conformité des annonces et biens proposés par les Professionnels. Les informations sur les biens accessibles sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité des Professionnels.
La Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne, y compris un Professionnel, qui a contacté l’Utilisateur via la Plateforme ou à la suite de son utilisation.
La Société n’est pas partie aux transactions immobilières.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société du fait de l’utilisation non-conforme par lui de la Plateforme.
6.2 Garanties et responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable de son usage de la Plateforme.
L'Utilisateur garantit être une personne physique majeure agissant pour son propre compte, à des fins privées. La Société se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- ne pas exercer, par l’intermédiaire de la Plateforme, toute activité illégale, frauduleuse, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à des tiers ou à leurs droits ;
- notifier sans délais la Société en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte personnel,
- ne pas utiliser l’agent conversationnel de la Plateforme afin d’y transmettre des contenus illégaux, menaçants, diffamatoire, obscènes, haineux, pornographiques ou qui porteraient atteinte à la législation en vigueur,
ne pas altérer, contourner ou compromettre l’intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de tout système informatique, qu’il appartienne à la Société ou à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des normes en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas détourner l’usage de l’IA à des fins frauduleuses et à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire à la Société, aux autres Utilisateurs, aux Professionnels ou à des tiers. Tout dommage causé à la Société, aux autres Utilisateurs, aux Professionnels ou à des tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur fautif.
Article 7 - Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), dont résulterait notamment l’indisponibilité de la Plateforme et incluant une panne de réseaux, une cyberattaque, toutes catastrophes naturelles, des conflits sociaux ou décisions administratives.
Article 8 – Propriété intellectuelle et liens hypertextes
8.1 Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la Société. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Professionnels, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site, des Applications, et des Services de la Société, et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Professionnels s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site et des Applications constitue une violation des droits de la Société , également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et la Société se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.
Les marques et logos Omny et omny.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est interdite.
La Société est producteur des bases de données liées au Site et aux Applications. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.
8.2 Liens hypertextes sortants
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites tiers référencés sur la Plateforme. Les liens vers ces sites tiers ne constituent en aucune manière une validation par la Société du contenu de ces sites tiers.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée par l'Utilisateur en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'activation de ces liens hypertextes.
8.3 Liens hypertextes entrants
La création de liens vers la Plateforme est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à son image ni créer de confusion avec tout autre service. La Société peut exiger leur suppression.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1 Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par publication sur le site ou notification.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
9.2 Notifications
L'Utilisateur peut adresser des notifications et réclamations en lien avec l'utilisation des Services par email à l'adresse : contact@omny.fr.
9.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.
9.4 Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.5 Médiation et règlement amiable des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.
Le médiateur compétent est : Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr .
Avant toute saisine du médiateur, l’Utilisateur doit adresser une réclamation écrite au service client de la Société à l’adresse contact@omny.fr.