Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 2 décembre 2025
Article 1 – Objet et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les conditions, y compris financières, aux termes desquelles les Professionnels accèdent aux services proposés sur la Plateforme par la société Bricelière Conseil, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°99110901, numéro de TVA intracommunautaire FR34991109018 dont le siège social est situé 3 avenue de Bouvines, 75011 Paris (ci-après « BRICELIERE CONSEIL »).
Article 2 – Définitions
- « Conditions tarifaires » : désigne les conditions décrites à l’Article 7.
- « Compte personnel » : désigne l’interface personnalisée de la Plateforme, destinée à l'usage personnel de chaque Particulier et lui permettant d'utiliser une partie des Services ;
- « Données » : désigne toutes informations communiquées par le Particulier ou le Professionnel à la Plateforme (données personnelles, critères de recherche, besoins exprimés, annonces de biens, etc.), ainsi que celles générées par l’utilisation des Services.
- « Lead(s) » : désigne toute mise en relation, générée par la Plateforme, entre un Particulier et un Professionnel, portant sur un bien identifié dans l’inventaire de ce dernier et répondant au projet immobilier exprimé par le Particulier.
- « Lead(s) qualifié(s) » : désigne tout Lead enrichi des données et éléments d’appréciation pertinents se rapportant au projet immobilier exprimé par le Particulier, qui peut être qualifié ou non de prioritaire, dont l’activation nécessite la consommation de Tokens.
- « Matching » : désigne le processus, opéré via la Plateforme, consistant à corréler les caractéristiques d’une demande exprimée par un Particulier avec les attributs d’annonces de Professionnels référencées afin de générer des Leads, à l’aide d’une intelligence artificielle.
- « Particulier(s) » : désigne toute personne majeure, agissant à titre non professionnel, qui accède à la Plateforme dans le cadre d’une recherche de bien immobilier, en créant ou non un Compte Personnel.
- « Plateforme » : désigne un service, opéré via un site internet accessible notamment à l’adresse www.omny.fr, consistant à opérer du Matching.
- « Professionnel(s) » : désigne tout agent immobilier, réseau ou promoteur dont les annonces sont disponibles via la Plateforme.
- « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme aux Professionnels et décrites à l’Article 5.
- « Services Premium » : désigne tout Service additionnel payant accessible aux Professionnels.
- « Token(s) » : désigne une ou plusieurs unité(s) de valeur virtuelle permettant d’activer ou d’accéder aux Services selon les Conditions tarifaires.
Article 3 – Acceptation des CGS
Les présentes CGS constituent l'unique document contractuel régissant les relations entre BRICELIERE CONSEIL et le Professionnel. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières qui, en cas de contradiction, prévalent sur les CGS.
Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des CGS et les accepte intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme.
Article 4 – Conditions d’accès aux Services
Pour accéder aux Services, le Professionnel doit, cumulativement :
- être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale représentée par une personne physique habilitée à contracter en son nom et pour son compte ;
- avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ;
- être un agent immobilier, détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier.
BRICELIERE CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux Services en cas de non-respect de l'une quelconque de ces conditions.
Article 5 – Description des Services
Le Professionnel reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont BRICELIERE CONSEIL n’est pas responsable.
La Plateforme propose aux Professionnels les services suivants, destinés à faciliter la mise en relation avec des Particuliers à la recherche de biens immobiliers :
- l’intégration de l’inventaire des biens des Professionnels sur la Plateforme, qui peut au choix être :
- gratuite, par récupération automatisée (« scraping ») des annonces déjà publiées par le Professionnel sur d’autres supports ;
- payante, via API SmartSync permettant l’enrichissement des Données et l’optimisation du Matching ;
- la génération de Leads ;
- la génération de Leads qualifiés par consommation de Tokens, selon les modalités définies à l'Article 6 des présentes CGS ;
- Scoring écologique et label « Logement Vert » ;
- l’octroi de Services Premium parmi lesquels :
- la mise en avant prioritaire des annonces de biens du Professionnel,
- l'accès à des statistiques détaillées sur les performances du Professionnel,
- un tableau de bord avancé permettant un suivi personnalisé de l’activité sur la Plateforme.
BRICELIERE CONSEIL se réserve la possibilité de proposer tout autre Service et de faire évoluer la liste des Services Premium.
Article 6 – Système de Tokens
6.1. Acquisition de Tokens
Le Professionnel acquiert les Tokens par achat préalable sur la Plateforme.
Le compte du Professionnel est immédiatement crédité du nombre de Tokens correspondant au montant dès réception du paiement.
6.2. Consommation et validité des Tokens
Chaque Lead qualifié correspond à un nombre fixe de Tokens précisé dans l’espace professionnel de la Plateforme.
Les Tokens achetés par le Professionnel sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de crédit effectif du compte du Professionnel. À l'expiration de ce délai, les Tokens non consommés sont définitivement perdus sans possibilité de remboursement ni de prolongation de validité.
Les Tokens sont strictement personnels et incessibles. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés, transférés à un tiers ou revendus. Ils ne font l'objet d'aucun remboursement, que ce soit en cas de non-utilisation, de résiliation anticipée ou pour toute autre raison.
Une fois les Tokens activés, le Professionnel dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les Leads. Les leads ne peuvent être revendus, partagés ni exploités à d’autres fins que la mise en relation avec le Particulier.
Article 7 – Durée de souscription aux Services
Le Professionnel souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Article 8 – Tarifs et facturation
8.1. Tarifs applicables
Les tarifs des Tokens sont ceux en vigueur au jour de la commande et affichés dans l'espace professionnel du Professionnel sur la Plateforme.
Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au montant total lors de la facturation.
BRICELIERE CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les Professionnels par tout moyen écrit.
BRICELIERE CONSEIL est également libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
8.2. Facturation
Tout achat de Tokens donne lieu à l'émission d'une facture au nom du Professionnel.
La facture est établie et transmise par voie électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée par le Professionnel lors de son inscription ou dans son espace professionnel sur la Plateforme.
8.3. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par BRICELIERE CONSEIL et mis à disposition sur la Plateforme. Le Professionnel garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
8.4. Retards ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement, Omny se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services concernés, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Le Professionnel accorde à Omny, pendant la durée d’exécution du Contrat, une licence non-exclusive d’utilisation pour le monde entier (i) de ses signes distinctifs et (ii) du contenu de l’Annonce transmise par le Professionnel à Omny, ou utilisée par celle-ci dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Le Professionnel autorise Omny à exploiter et/ou présenter, et en tant que de besoin lui concède à titre non-exclusif, pour tout usage commercial ou non commercial pour le monde entier et pour la durée des droits (notamment de propriété littéraire et artistique), une licence d’utilisation et un droit de sous-licence (notamment pour diffusion sur des sites de tiers) des informations relatives ou issues des Biens et/ ou des Annonces, en particulier dans le cadre de base(s) de données exploitées commercialement, notamment sur les Supports, et notamment à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier.
Le Professionnel reconnaît irrévocablement à Omny la qualité de producteur de bases de données, au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des éléments indiqués à l’article 11.2 ci-dessus. Les parties conviennent qu’Omny, en sa qualité de producteur de la base de données, pourra s'opposer, si elle le juge bon, à toute extraction d'une partie substantielle de son contenu. Omny pourra mentionner le nom et le(s) visuel(s) commercial(aux) (tels que logo(s) et photographies) du Professionnel dans les Supports et dans d’autres médias et supports de promotion propres ou de partenaires, ce que l’Annonceur accepte expressément et garantit en cas de revendication émanant d’un tiers à l’encontre d’Omny.
Article 10 – Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle, et douze (12) mois au-delà.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Le Professionnel reconnaît et accepte expressément que les Tokens achetés et les Leads qualifiés activés ne peuvent donner lieu à un droit de rétractation ni à remboursement.
Article 12 – Obligations et responsabilité du Professionnel
12.1. Sur la fourniture d’informations
Le Professionnel s’engage à fournir à BRICELIERE CONSEIL toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Professionnel garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, etc.) sur les contenus transmis et garantit BRICELIERE CONSEIL contre tout recours de tiers.
12.2. Sur l’espace professionnel
Le Professionnel :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire de création sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe étant précisé que tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers sera réputé effectué par lui.
12.3. Sur l’utilisation des Services
Le Professionnel est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre, dont il garantit l’exactitude et la véracité.
Le Professionnel s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination et s’interdit tout usage détourné. À ce titre, il lui est notamment interdit :
- d’utiliser les Leads autrement que dans le cadre autorisé par la Plateforme, ou de les extraire ou dupliquer ;
- d’exercer, par l’intermédiaire des Services, toute activité illégale, frauduleuse, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à des tiers ou à leurs droits ;
- de contrevenir à toute règle législative, réglementaire ou contractuelle ;
- d’altérer, contourner ou compromettre l’intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de tout système informatique, qu’il appartienne à BRICELIERE CONSEIL ou à un tiers ;
- de promouvoir directement ou indirectement des services, sites ou contenus tiers au moyen des Services ;
- d’aider ou d’inciter un tiers à commettre l’un des actes prohibés ci-dessus ;
- de copier, reproduire, modifier, exploiter ou détourner tout élément, contenu ou concept appartenant à BRICELIERE CONSEIL ou intégré aux Services ;
- d’interférer, de quelque manière que ce soit, avec les systèmes ou mesures de sécurité de BRICELIERE CONSEIL ou de porter atteinte à ses intérêts, notamment financiers, commerciaux ou moraux ;
- de céder, commercialiser ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Services, des informations hébergées sur la Plateforme ou de tout élément appartenant à BRICELIERE CONSEIL.
Le Professionnel est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services, notamment ceux figurant dans les annonces, sur lesquels BRICELIÈRE CONSEIL n’exerce aucun contrôle.
Il lui appartient d’assurer, sous sa seule responsabilité, le respect de toutes les obligations résultant de son statut d’agent immobilier, ainsi que de satisfaire à ses obligations d’information envers les Particuliers.
Le Professionnel garantit BRICELIÈRE CONSEIL contre toute réclamation ou action découlant d’un manquement de sa part et indemnisera BRICELIÈRE CONSEIL de tout préjudice ainsi que de l’intégralité des frais, condamnations ou sommes qui pourraient en résulter.
Article 13 – Obligations et responsabilité de BRICELIERE CONSEIL
BRICELIERE CONSEIL s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
13.1. Sur la qualité des Services
BRICELIERE CONSEIL met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir au Professionnel des Services de qualité.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de difficulté ou d’impossibilité momentanée d’accès aux Services résultant notamment :
- de circonstances extérieures à son réseau, incluant notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Professionnel ;
- d’une défaillance d’équipements, câblage, services ou réseaux non inclus dans les Services ou ne relevant pas de sa responsabilité
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- d’une intervention du Professionnel, notamment en cas de mauvaise configuration ;
- d’un cas de force majeure.
Pour les besoins des Services, BRICELIERE CONSEIL peut collecter et traiter des Données non personnelles, notamment :
- contenus des annonces immobilières (textes, photos, visuels, caractéristiques techniques) ;
- inventaires des Professionnels ;
- données statistiques et de navigation.
Ces Données non personnelles peuvent être utilisées par BRICELIERE CONSEIL pour l’amélioration des Services, l’amélioration technique et fonctionnelle de la Plateforme, des analyses statistiques et anonymisées, la diffusion, republication et communication sur tous supports à des fins promotionnelles.
En outre, BRICELIERE CONSEIL ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
13.2. Sur la publication de contenus
BRICELIERE CONSEIL intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus que le Professionnel met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces contenus.
Si BRICELIERE reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible.
13.3. Sur les Leads
BRICELIERE CONSEIL ne pourra pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre le Professionnel et les Particuliers, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit.
BRICELIERE CONSEIL ne garantit aucun volume d’affaires que le Professionnel pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
En cas de notification d’un contenu illicite, BRICELIÈRE CONSEIL agira promptement pour en retirer l’accès ou le rendre indisponible et pourra, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures prévues à l’Article 17.
13.4. Sur le recours à la sous-traitance et la cession
BRICELIERE CONSEIL peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Professionnel.
BRICELIERE CONSEIL peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Professionnel. Le cas échéant, elle informera le Professionnel de cette substitution par tout moyen écrit.
13.5. Limitation de la responsabilité de BRICELIERE CONSEIL
BRICELIERE CONSEIL ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de l’utilisation de la Plateforme et des Services, en particulier les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de BRICELIERE CONSEIL sera limitée au montant perçu pour le Service directement en cause.
BRICELIERE CONSEIL n’est pas partie aux transactions immobilières.
BRICELIERE CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite par un Particulier à l’encontre du Professionnel dans le cadre d’une transaction découlant d’un Lead. Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre lui du fait d’un Lead.
Article 14 – Modalités de traitement des données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGS.
Article 15 – Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et vingt-quatre (24) mois au-delà toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Les Parties sont néanmoins autorisées à communiquer les informations confidentielles :
- si cette divulgation résulte d’une obligation légale ou est faite dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou
- à ses conseils professionnels (tels que conseillers juridiques, fiscaux et financiers), auditeurs, banquiers, établissement financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels et assureurs, dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité, ou ;
- si les informations sont ou sont entrées dans le domaine public sans faute de l’autre partie, ou ;
- si l’autre partie a donné son autorisation préalable à la divulgation, ce consentement ne devant pas être indûment refusé.
Article 16 – Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie de la survenance du cas de force majeure par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations affectées est alors suspendue à compter de la réception de cette notification et reprend dans un délai raisonnable dès la disparition de l’événement de force majeure.
La partie empêchée demeure tenue d’exécuter les obligations non affectées par la force majeure ainsi que l’ensemble de ses obligations de paiement.
Article 17 – Fin des Services
Le Professionnel peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant à BRICELIERE CONSEIL une demande par email à l'adresse : sales@weareomny.com.
La résiliation est effective dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la demande. Au terme de ce délai, le Professionnel n’aura plus accès à son compte.
Article 18 – Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles du Professionnel (les « Obligations Essentielles ») :
- le paiement du prix ;
- la fourniture à BRICELIÈRE CONSEIL d’informations exactes, complètes et actualisées ;
- le respect des règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec BRICELIÈRE CONSEIL et les Particuliers utilisant la Plateforme ;
- l’abstention de toute activité illégale, frauduleuse, contraire à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, ainsi que de toute violation des lois et règlements applicables.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations Essentielles, BRICELIÈRE CONSEIL peut, sans préavis :
- suspendre ou supprimer l’accès du Professionnel aux Services ;
- supprimer tout contenu lié au manquement ;
- publier sur la Plateforme tout message d’information jugé utile ;
- informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui communiquer les informations nécessaires ;
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de tout dommage et intérêt que BRICELIÈRE CONSEIL pourrait réclamer au Professionnel.
En cas de manquement à une obligation autre qu’une Obligation Essentielle, BRICELIÈRE CONSEIL invite le Professionnel, par tout moyen écrit utile, à y remédier dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, les Services prennent fin de plein droit.
Les sommes dues à la date de la suspension ou résiliation restent exigibles.
Article 19 – Modification des CGS
BRICELIÈRE CONSEIL peut modifier les présentes CGS à tout moment et en informera le Professionnel par tout moyen écrit, notamment par email.
Les CGS modifiées s’appliquent dès leur entrée en vigueur. En cas de refus des modifications, le Professionnel doit se désinscrire des Services.
L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGS modifiées vaut acceptation de celles-ci.
Article 20 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Paris.